Eligibility Criteria

Vérification réalisée par les services de l'ANR à partir des informations et documents disponibles sur le site de dépôt à la clôture de session. Une proposition peut être déclarée inéligible à tout moment.

Conditions cumulatives

• Proposition complète — finalisée en ligne au format spécifié à la clôture de session
• Appel visé identifié dans le document scientifique avec : URL, critères d'éligibilité et objectifs/attendus, date de clôture postérieure d'au moins 5 mois à la clôture de session MRSEI considérée
• Caractère unique — pas de chevauchement avec autre proposition en cours de financement MRSEI ou J-MRSEI (redépôts autorisés dès la session suivante en cas de non-financement)
• Coordination — porteur scientifique qui coordonnera également le futur projet européen/international (co-coordination admise uniquement si la coordination exclusivement française n'est pas admise dans l'appel visé)
• Partenaire bénéficiaire unique — la tutelle gestionnaire du coordinateur
• Entité française — entité publique ou parapublique (hors sociétés commerciales) ayant son établissement principal en France et dont l'objet est la recherche, le développement, l'innovation (et éventuellement la formation) : EPST, université, EPIC, association, fondation, etc.

Appels exclus (proposition inéligible si vise l'un de ceux-ci)

• ERC Starting / Consolidator / Advanced grant ; MSCA Individual Fellowship (mono-partenaire)
• Réseaux COST ; appels du Parlement européen
• Appels ne finançant pas, même partiellement, des travaux de recherche
• INTERREG, FEDER (projets interrégionaux)
• ERA-NETs, JPI, Belmont Forum et tout appel cofinancé par l'ANR ou une entité publique française

Submission, Evaluation & Selection Process

Single-stage avec 2 sessions d'évaluation. L'appel est ouvert en continu ; tout dossier reçu après la clôture d'une session est évalué dans la session suivante. Évaluation par comité ad hoc scientifique multidisciplinaire + au moins 1 expert externe par proposition.

Calendrier prévisionnel

Processus d'évaluation

• Vérification d'éligibilité ANR (services internes)
• Au moins 1 expert externe + 2 membres du comité (rapporteur scientifique + lecteur PCN) rédigent un pré-rapport individuel
• Comité ad hoc en séance plénière : discussion collégiale + classement
• Rapporteur rédige rapport d'évaluation final consensus
• Décision ANR sur la base du classement + capacité budgétaire

Dépôt — compte et titulaire

Le dépôt s'effectue en ligne sur iris.anr.fr. Le compte d'accès au site de dépôt doit impérativement être créé au nom du coordinateur ou de la coordinatrice du réseau qui sollicite le financement (nom, prénom, adresse électronique institutionnelle de préférence) — y compris si une tierce personne (cellule Europe, gestionnaire) se charge de la saisie en ligne. C'est donc le chercheur porteur qui dépose en son nom propre, et non son institution.

Evaluation Criteria (Pre-Award)

Évaluation par comité ad hoc scientifique multidisciplinaire (personnalités académiques + PCN) + au moins 1 expert externe par proposition. Chaque proposition fait l'objet d'au minimum 3 évaluations individuelles (rapporteur scientifique du comité + lecteur-PCN + expert externe). Le comité plénier classe les propositions. Chaque critère est noté de 1 (faible) à 5 (excellent).

6 critères d'évaluation pondérés

Total coefficients : 14. Score max théorique : 70 (14 × 5).

Attendus par critère (synthèse)

• C1 Adéquation appel visé : critères d'éligibilité de l'appel, écarts éventuels, objectifs (interdisciplinarité, nouveauté, complémentarité), aspects genre/données/environnement/géographie/éthique, coopérations encouragées, besoins de formations (MSCA)
• C2 Pertinence/originalité/innovation : périmètre scientifique, clarté/pertinence des objectifs, ambition, degré de rupture vs état de l'art, dimension genre dans la recherche, science ouverte
• C3 Qualité du réseau : profil des partenaires identifiés/pressentis/recherchés, complémentarité, valeur ajoutée, interdisciplinarité, intersectorialité, rôle de chaque partenaire
• C4 Qualification coordinateur : connaissances et compétences, capacité et expérience à coordonner un projet EU/intl, liens antérieurs avec les membres du réseau
• C5 Qualité de la planification : calendrier des tâches/livrables/jalons vs calendrier de l'appel visé, stratégie de montage, actions d'animation, dépenses associées, soutien institutionnel (cellule Europe), contact PCN
• C6 Impact futur projet : retombées scientifiques et technico-économiques (activités nouvelles, brevets), réponse aux impacts attendus, dimensions environnementales et sociétales, MSCA : collaboration internationale/intersectorielle + structuration réseau de formation

Financial Rules

• Aide totale : 36 000 € préciput gestionnaire et laboratoire inclus (équivalent 31 718,06 € en coûts directs)
• Durée : 24 mois
• Bénéficiaire unique : la personne morale de rattachement (tutelle gestionnaire) du coordinateur français
• Régime d'aide : aides forfaitaires (organismes publics) OU aides à coûts réels (organismes privés)

Coûts admissibles (dérogation à la liste exhaustive ANR)

• Frais de mission / déplacement — personnels permanents ou temporaires affectés au réseau MRSEI ; frais de réception et organisation séminaires/colloques en lien avec le futur projet EU/intl
• Prestations de service — appui au coordinateur dans le montage du futur projet (ex: cellule Europe)
• Frais de personnel — exclusivement pour aider le coordinateur (rédaction, animation, décharges d'enseignement). Exemples : ingénieurs de projet Européen, stagiaires/apprentis en gestion de projets européens

Coûts exclus

• Financement de post-doctorants, doctorants, ou personnels pour des travaux de recherche (même partiels)

Plafond des prestations de service

Conformément au Règlement financier de l'ANR (aides forfaitaires §3.2.c / aides à coûts réels §3.1.1.c, applicables au présent appel), le coût des prestations de service ne peut excéder 50 % du montant de l'aide attribuée.

Possible Collaborations / Synergies

Synergies avec les programmes ANR connexes : SRSEI et J-MRSEI (cités dans le suivi des propositions financées §5). Une proposition ne peut pas être semblable en tout ou partie à une autre proposition en cours de financement MRSEI ou J-MRSEI.

Réseau PCN Horizon Europe — fortement recommandé de prendre contact avec le PCN thématique de l'appel visé (liste complète en Annexe 1 du texte d'appel : ERC, MSCA, infrastructures, santé, SHS, sécurité, industrie, espace, numérique, climat-énergie, transports, bio-environnement, EIC, élargissement-EER-COST, fission).

Séminaire d'accompagnement MRSEI organisé par l'ANR au démarrage du projet (très fortement recommandé) — informations sur les instruments européens et conseils PCN.

Required Tasks, Project Backbone & Programme Activities

Logic model : research (le futur projet visé est un projet de recherche collaboratif). Le projet MRSEI lui-même est une activité de montage / animation de réseau / rédaction de proposal.

Pas de backbone imposé

Aucun découpage WP/livrable/jalon imposé par l'ANR. Le coordinateur doit présenter dans le document scientifique un rétro-planning des actions et réunions envisagées jusqu'au dépôt du projet européen/international.

Activités attendues

• Rencontres physiques entre partenaires du futur réseau
• Actions de communication / visibilité pour accroître la participation au réseau
• Organisation et animation de rencontres, ateliers, symposiums regroupant les partenaires du futur projet
• Rédaction de la proposition de recherche européenne / internationale
• Prestations de service appuyant le montage du futur projet (ingénieurs projet européen, cellule Europe…)

Engagement de dépôt

Le coordinateur s'engage formellement (lettre d'engagement scannée en annexe) à déposer au moins une candidature à un appel européen ou international au nom de son entité française au plus tard avant les 24 mois de financement ANR. À défaut, l'aide ANR a vocation à être restituée.

Intellectual Property Rights (§7)

Pas de section IPR dédiée pour le projet MRSEI lui-même (montage). Les règles IPR s'appliqueront au futur projet EU/intl. L'ANR applique les règles standards de ses règlements financiers (aides forfaitaires / aides à coûts réels — http://www.anr.fr/RF).

Égalité entre les genres (§7.2)

Le coordinateur s'engage à considérer la dimension sexe et/ou genre dans la recherche, quel que soit le domaine.

Ethics & Confidentiality

Déontologie et intégrité scientifique (§7.1)

Le coordinateur s'engage à ce que tous les participants au projet respectent la Charte nationale de déontologie des métiers de la recherche et la Charte d'intégrité scientifique et de déontologie de l'ANR. Engagement formel d'avoir informé sa hiérarchie de la démarche de dépôt.

RGPD & données personnelles (§6.1)

Traitements ANR conformes à l'article 6.1 (e) et (c) du RGPD. Conservation : durée d'évaluation + voies de recours pour projets non sélectionnés ; durée de suivi + contrôles pour projets financés (≤10 ans pour contrôles Commission européenne). DPO ANR : Véronique Pauliac — dpd@agencerecherche.fr.

Communication des documents (§6.2)

L'ANR peut transmettre données et documents à d'autres agences de financement, administrations, organismes de contrôle dans le cadre d'accords / open data / accès aux documents administratifs (loi 78-753, ordonnance 2016-307). Documents concernés : documents scientifiques, annexes administratives et financières, expertises, rapports de synthèse du comité. Respect de la propriété intellectuelle, secret industriel et commercial. Contrats spécifiques en cas de cofinancement.

Confidentialité de l'évaluation

Composition du comité d'évaluation confidentielle pendant le processus ; publiée après la dernière session de l'année. Experts externes opèrent individuellement et dans la confidentialité.

Open Science and FAIR Data

Engagements ANR (Plan national pour la science ouverte 2 + Plan S) — applicables aux publications futures du projet EU/intl visé dès qu'il sera financé :

• Libre accès immédiat aux publications scientifiques évaluées par les pairs sous licence Creative Commons CC-BY ou équivalente
• 3 voies : (1) revue nativement OA, (2) revue par abonnement avec accord transformant, (3) dépôt dans HAL avec Stratégie de Non-Cession des Droits (SNCD)
• Dépôt obligatoire dans HAL au plus tard à la publication, avec référence ANR (ex: ANR-26-MRS2-0001) + identifiant pérenne (DOI)
• Données FAIR — Facile à trouver, Accessible, Interopérable, Réutilisable ; principe « aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire »
• Logiciels / codes sources recommandés en licence libre + stockage dans Software Heritage avec référence financement ANR

Formulation à utiliser dans les publications : « Cette recherche a été financée en tout ou partie, par l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) au titre du projet ANR-nn-XXXXnnnn. Dans l'objectif de sa publication en libre accès, l'auteur a appliqué une licence open access CC-BY à tout manuscrit accepté pour publication (AAM) résultant de ce dépôt. »

Multi-Actor, Interdisciplinarity, Transdisciplinarity & SSH

Pluridisciplinarité — ATTENDUE selon appel visé

Le programme MRSEI est ouvert à tous les champs scientifiques et toutes les disciplines. La dimension pluridisciplinaire / interdisciplinaire du futur projet est attendue si elle est requise dans l'appel européen/international visé (section III du document scientifique).

Intersectorialité — ÉVALUÉE

Le critère C3 (Qualité et crédibilité du réseau envisagé) évalue explicitement le caractère interdisciplinaire et intersectoriel du consortium envisagé.

Multi-actor — N/A au stade MRSEI

La proposition MRSEI est mono-bénéficiaire (entité française unique). La dimension multi-acteur s'appliquera au futur projet EU/intl visé.

SSH — selon appel visé

Pas d'obligation SSH au niveau MRSEI. Si l'appel européen visé requiert SSH integration (ex: Horizon Europe Cluster 2), c'est évalué via le critère C1 (Adéquation au projet européen).

Project Contractual Documents

Au dépôt de proposition :

• Document scientifique (PDF 12 pages max)
• Lettre d'engagement du coordinateur (PDF signé/scanné)
• Données administratives et financières saisies en ligne
• Engagements cochés en ligne (déontologie, intégrité, hiérarchie informée)

À l'attribution (après sélection) :

• Acte attributif d'aide ANR auprès de la tutelle gestionnaire du coordinateur français

Règlements financiers de référence : Règlement aides forfaitaires (organismes publics) ; Règlement aides à coûts réels (organismes privés) — http://www.anr.fr/RF.

Evaluation Process Post-Award (§5 Suivi des propositions financées)

Suivi scientifique ANR pendant la période du projet + jusqu'à 3 ans après la fin du projet ANR (sollicitations possibles : questions, demandes scientifiques).

Obligations de suivi du coordinateur

• Participation à la réunion de démarrage (séminaire d'accompagnement MRSEI) organisée par l'ANR
• Dépôt sur https://aap.agencerecherche.fr de la (des) candidature(s) européenne(s) / internationale(s) liée(s) à la proposition MRSEI : preuve de dépôt (projet déposé) + attestation de clôture
• Dès l'annonce du résultat : dépôt du résultat de la candidature (Evaluation Summary Report pour appels EU)

Sollicitations possibles ANR

• Participation aux manifestations scientifiques ANR (programmes SRSEI, J-MRSEI, MRSEI)
• Participation au comité d'évaluation MRSEI
• Demandes d'informations sur le devenir du réseau, autres financements obtenus, actions de communication

Risque de restitution

Si la candidature européenne/internationale n'a pas été déposée au nom de la coordination MRSEI avant les 24 mois de financement, le financement ANR a vocation à être restitué.

FAQ

Aucune FAQ programme exposée par l'ANR à l'ingestion. Contact direct : Dr. Delphine CALLU, Responsable de la coordination du programme MRSEI — mrsei@agencerecherche.fr.

Pour des questions sur les appels européens visés : Points de Contact Nationaux Horizon Europe (annexe 1 du texte d'appel — coordination PCN, ERC, MSCA, infrastructures, santé, SHS, sécurité, industrie, espace, numérique, climat-énergie, transports, bio-environnement, EIC, élargissement-EER-COST, fission).

Technical Application Forms (Document Scientifique)

• aap-MRSEI-2026-trame_document_scientifique.pdf — Trame obligatoire à respecter (critère d'éligibilité)
• 12 pages maximum (bibliographie comprise)
• Format PDF non protégé, non scanné (généré depuis logiciel de traitement de texte)
• Page A4, Calibri 11 ou équivalent, interligne simple, marges 2 cm, numérotation des pages
• Mise en page permettant une lecture confortable
• Acronyme + nom-prénom du coordinateur en en-tête de chaque page

Structure imposée (9 sections)

1. Identification de la proposition MRSEI (1 page) — acronyme, titre, identité coordinateur, institution, appel visé, deadline appel visé, URL, cellule Europe, PCN référence
2. Appel à projet européen/international visé (¼ à ½ page)
3. Projet européen/international envisagé (2-3 pages) — périmètre scientifique, positionnement état de l'art, concept, objectifs, innovation, pluridisciplinarité
4. Réseau envisagé (2-3 pages) — tableau récapitulatif personnes impliquées + justification
5. Présentation du coordinateur (1-2 pages) — CV + références biblio principales (env. 5)
6. Calendrier et planification du montage du réseau (1-2 pages) — rétro-planning, actions, dépenses
7. Impact du futur projet européen/international (1-2 pages)
8. Bibliographie
9. Justification du prévisionnel de dépenses MRSEI — tableau de répartition

Administrative Forms

Saisie en ligne sur iris.anr.fr :

• Identité de la proposition (acronyme, titre FR + EN, durée)
• Identification du bénéficiaire (SIRET, nom complet, sigle, type, unité/laboratoire, co-tutelles)
• Identification du coordinateur + adresse du laboratoire
• Données financières — montant 36 000 € préciput inclus (31 718,06 € coûts directs) + répartition par champs dédiés
• Résumés scientifiques FR + EN (4 000 caractères max par champ)
• Experts non souhaités + motifs (optionnel)
• Engagements du coordinateur — cases à cocher (déontologie, intégrité scientifique, accord de la hiérarchie)

Annexe obligatoire

• Lettre d'engagement du coordinateur — papier à entête laboratoire, signée et scannée, engageant à déposer au moins une candidature européenne/internationale au nom de son entité française

Annexes optionnelles

• Commentaires reçus lors d'un précédent essai à l'appel visé (ex: ESR Horizon Europe)
• Autorisation de la tutelle de porter le projet européen/intl (cas chercheurs émérites notamment)

Budget Template

Pas de template Excel séparé — la répartition financière est saisie en ligne dans le formulaire iris.anr.fr (champs dédiés par catégorie de coûts admissibles) et détaillée dans la section IX du document scientifique sous forme de tableau concis.